Les Conditions générales de vente de La luciOle

Informations légales

EURL LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION – RCS Montpellier 929 340 115
Déclaration d’activité : 76341301834 (DREETS Occitanie)
Siège : 16 LE MAS NEUF – LE MAS MOUTH – 34190 MONTOULIEU
Email : contact@accompagnement-la-luciole.fr – Tél : 06 63 72 97 12

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation conclue avec le Client. Elles sont communiquées préalablement à toute contractualisation.

En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent en priorité.

LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION est un centre de formation, de coachings, de médiations, de bilans de compétences et de Validation d’Acquis de l’Expérience proposant différents types de prestations définies aux termes des présentes CGV.

LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

PARTIE 1 : FORMATIONS & VAE

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de formation professionnelle continue et d’accompagnement VAE proposées.

Article 2 – Inscription

L’inscription est validée par la signature d’un devis, contrat ou convention. Aucune inscription orale ne sera prise en compte.

Article 3 – Organisation des prestations

Les prestations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance. Les modalités sont précisées dans les documents contractuels.
Un entretien de positionnement peut être réalisé en amont.

Article 4 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours. En cas de démarrage anticipé, il renonce expressément à ce droit.

Article 5 – Prix

Prix en euros, exonérés de TVA (article 261-4-4° CGI). Le prix applicable est celui du contrat signé.

Article 6 – Modalités de paiement

Selon financement (CPF, OPCO, entreprise ou particulier). Le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires en cas de prise en charge.

Article 7 – Annulation / Abandon

• +15 jours : remboursement intégral
• 7 à 15 jours : 50% dû
• -7 jours : 100% dû
  En cas d’abandon : facturation au prorata.

Article 8 – Réalisation

Obligation de moyens.
En cas de force majeure : report ou annulation.
En cas d’indisponibilité d’un intervenant : remplacement ou report.

Article 9 – Obligations de l’organisme

• Assurer le bon déroulement de la prestation
• Respecter le programme prévu
• Garantir la confidentialité des échanges

Article 10 – Obligations du Client

• Assiduité et ponctualité
• Respect du règlement intérieur
• Comportement respectueux

Article 11 – Suivi et évaluation

• Feuilles d’émargement ou équivalent
• Évaluation des acquis
• Évaluation de satisfaction
• Attestation de fin de formation remise

Article 12 – Accessibilité

Les prestations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les supports remis sont protégés et réservés à un usage personnel.

Article 14 – Données personnelles

Les données sont traitées pour l’exécution du contrat et conservées conformément à la réglementation.

Article 15 – Litiges et médiation

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Il est précisé que l’organisme de formation n’est pas affilié à un dispositif de médiation de la consommation.

PARTIE 2 : BILAN DE COMPÉTENCES

Article 1 – Cadre légal

Réalisé conformément aux articles L6313-4 et R6313-4 du Code du travail.

Article 2 – Objet

Le bilan vise à analyser les compétences, aptitudes et motivations du bénéficiaire.

Article 3 – Déroulement

3 phases obligatoires :

• phase préliminaire
• phase d’investigation
• phase de conclusion

Article 4 – Organisation

Un entretien préalable sera proposé. Les prestations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance. Les modalités sont précisées dans les documents contractuels.

Article 5 – Confidentialité

Les échanges sont confidentiels.
Les résultats appartiennent exclusivement au bénéficiaire.

Article 6 – Droit de rétractation

Délai de 14 jours applicable.

Article 7 – Interruption

En cas d’abandon : facturation au prorata.

Article 8 – Suivi et évaluation

• Feuilles d’émargement ou équivalent
• Évaluation des acquis
• Évaluation de satisfaction
• Une synthèse écrite est remise au bénéficiaire.

Article 9 – Données personnelles

Traitement conforme à la réglementation.

Article 10 – Litiges et médiation

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Il est précisé que l’organisme de formation n’est pas affilié à un dispositif de médiation de la consommation.

Mise à jour : 20 Mars 2026