Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :
L’EURL LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro ,LE MAS MOUTH 16 LE MAS NEUF 34190 MONTOULIEU , organisme de formation pour adultes enregistré sous le numéro .
Ci après dénommée « LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION »,
Et, Toute personne physique s’inscrivant à une prestation,
Ci-après dénommée « Le Client »,
Conjointement dénommées « Les Parties »
Conformément aux dispositions issues du droit de la consommation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat.
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office
LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION est un centre de formation, de coachings, de médiations, de bilans de compétences et de Validation d’Acquis de l’Expérience proposant différents types de prestations définies aux termes des présentes CGV.
LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.
Les présentes conditions générales sont établies de manières générales et ont valeur inférieure aux évolutions des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier du code du travail, mais également d’autres sources d’obligations, par exemple les conditions générales d’utilisation de la plateforme moncompteformation.
Article 1 : Nos services:
LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION propose les services suivants :
Article 2 : Accès à nos services:
Les prestations dispensées par LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION sont ouvertes à tous et toutes, sans condition discriminatoire.
Article 3 : Modalités d’inscription:
Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION par téléphone au 06 63 72 97 12 ou par courriel à contact@accompagnement-la-luciole.fr
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).
Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION
Article 4 : Organisation de nos prestations:
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du client, LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du client seront déterminés.
Les prestations proposées sont organisées par LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION. La prestation pourra avoir lieu en distanciel, chez le client ou dans le bureau de LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION situé au siège de la société. Les modalités d’organisation seront précisées dans le contrat/devis/convention.
LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation en cas de nécessité et afin d'assurer la parfaite réalisation de la prestation.
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Client de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur ou intervenant, tout problème logistique ou technique.
Article 5 : Obligations de LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION:
LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Client.
De plus,LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions. Néanmoins, LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.
Plus généralement LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION étant soumis à une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.
LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATIONs’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.
LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATIONs’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Client, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.
LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le Client et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence et coaching. Plus généralement, LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
Article 6 : Obligations du Client:
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.
En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
Si le Client est une entreprise, elle s’engage à ce que ses salariés soient présents et ponctuels.
Si une interruption de la prestation est initiée par le client, le paiement se fera au prorata de la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.
Le Client s’engage à ce qu’un comportement respectueux soit adopté envers les intervenants et autres Clients de la prestation.
En cas de manquement du Client à ces obligations, LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION pourra être amené́ à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 7 : Propriété intellectuelle:
Au cours de la prestation choisie par le Client,LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION ainsi que les intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.
Le Client comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété de LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATIONet des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel.
A fortiori, le Client ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis. En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Article 8 : Détermination du prix:
Les prix des prestations de LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément au 4° a de l'article 261 du Code Général des impôts, en son 5e alinea, FORMA-LISE ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.
Etant donné que LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère des exemples de prix affichés sur les sites Internet de LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.
Article 9 : Règlement du prix:
Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un tiers. En conséquence, le Client et LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).
Par ailleurs, LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue et la réglementation en vigueur.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Client devra obligatoirement sélectionner cette option.
L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription, accompagné du dossier complété.
Cette démarche incombe uniquement au Client. LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférents.
Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Client, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention. La conciliation sera privilégiée pour trouver un accord.
En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Client.
Les paiements seront effectués auprès de LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION par chèque, espèce ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard de dix points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Article 10 : Demande de remboursement:
Au moment de son inscription, le Client accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement sauf cas de force majeure tel que prévu à l'article 1218 du Code Civil.
Article 11 : Protection des données personnelles:
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Madame Pauline Brochier Grosse.
Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION, qui en est seul destinataire.
LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du Client. Par les présentes conditions générales, le Client accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.
Les données du Client seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : 16 LE MAS NEUF LE MAS MOUTH 34190 MONTOULIEU.
Le Client est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.
Le Client peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.
Le Client peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION effacera les données concernées dans les meilleurs délais.
Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Dans le cas d’un désaccord du Client sur les procédures mises en œuvre par LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.
Article 12 : Réclamation:
Toute réclamation doit être réalisée par mail à l’adresse contact@accompagnement-la-luciole.fr ; en indiquant en objet « Réclamation – [Objet de la réclamation] ».
Article 13 : Règlement des litiges:
Les relations entre LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION et le Client sont soumises au droit Français.
En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes au choix du Client entre le Tribunal d'Instance de son lieu de résidence ou celui du lieu de réalisation de la prestation.
Si le Client est une entreprise, les relations seront régies par le Code du Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales:
LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par LA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION.
Article 15 : Contact:
Le Client peut contacter l’équipe deLA LUCIOLE COACHING FORMATION MEDIATION directement par mail à contact@accompagnement-la-luciole.fr
Dernières modifications faites le 10 juin 2024